Politique de protection de la vie privée et de gestion des données personnelles
En respect des dispositions établies par la Loi fédérale sur la transparence et l´accès à l´information publique gouvernementale, nous vous tenons informés de notre politique concernant la protection de la vie privée et de la gestion des données personnelles et nous nous engageons à ce que:
- les données que nous sollicitons dans le formulaire de prise de contact soient uniquement utilisées , pour pouvoir, si le cas se présente, prendre contact avec vous à propos de votre demande.
- de même, les données ajoutées, par n´importe quel moyen en ligne, à la base de données du Tribunal, ne seront ni diffusées, ni distribuées, ni commercialisées, exception faite des données signalées à l´article 22 de la loi fédérale pour la transparence et l´accès à l´information publique gouvernementale.
- au cas où vous souhaiteriez mettre fin à l´enregistrement dans la base de données des informations fournies, vous pourrez solliciter leur effacement à l´adresse électronique suivante: contacto@te.gob.mx ou par écrit à la Coordination de l´information, de la documentation et de la transparence, siuée rue Carlota Armero num. 5000, 3ème étage, Col. CTM-Culhuacán, Del. Coyoacán, C.P. 04480, México D.F.
- votre demande peut être incluse dans les comptes rendus statistiques, élaborés à des fins exclusivements statistiques, n´incluant aucune information qui PERMETTE DE VOUS IDENTIFIER PERSONNELLEMENT.
La présente politique relative à la protection de la vie privée est inclue dans l´usage de ce site Web, en conséquence, l´utilité des services dont l´usager pourra bénéficier à travers ce portail implique d´avoir lu, compris et accepté les termes précédemment exposés . SI l´usager n´est pas d´accord avec cette politique, il aura la possibilité de ne fournir aucune information personnelle.
