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TRIBUNAL ÉLECTORAL DU POUVOIR JUDICIAIRE DE LA FÉDÉRATION

PRÉSENTATION

Le système mexicain de justice électoral a pour  but de garantir l'État de droit démocratique. Le Tribunal Électoral du Pouvoir Judiciaire de la Fédération joue un rôle prééminent dans ce système ; en effet, il est l'autorité suprême en matière électorale.

Sa tâche consiste à veiller sur toutes les actions et les décisions des autorités électorales, afin que celles-ci se conforment  strictement à la Constitution et aux lois qui les ont instituées. Cette présentation permettra au lecteur d’avoir un bref aperçu de la structure et des compétences du Tribunal Électoral du Pouvoir Judiciaire de la Fédération, ainsi que des recours prévus par la loi en matière électorale.

La justice électorale et ses différents changements

Au cours de ces vingt dernières années, le système de règlement des conflits électoraux au Mexique a cessé d'avoir un caractère uniquement politique, pour devenir peu à peu l’objet exclusif d’une juridiction électorale de plein droit. Le premier Tribunal Électoral a été créé en 1987 sous le nom de Tribunal du Contentieux Électoral (Tricoel), conçu légalement comme un organe autonome, à caractère administratif, compétent pour résoudre les conflits électoraux, nés de l’élection des députés, des sénateurs et du Président de la République. À cette époque, le système électoral relevait aussi bien du pouvoir législatif que judiciaire ; en effet, les décisions du Tricoel pouvaient être modifiées librement par les Collèges électoraux de la Chambre des Députés et du Sénat ; de plus, eux seuls étaient habilités à déclarer la nullité d'une élection. En 1990, a été créé le Tribunal Fédéral Électoral (Trife), organe juridictionnel autonome ; toutefois, perdurait la double nature, législative et judiciaire, du système, puisque les résolutions qu'il émettait étaient susceptibles d'être révisées et, le cas échéant, modifiées par le vote des deux tiers des membres présents du Collège électoral de la Chambre des députés et du Sénat. En 1993, le Tribunal Fédéral Électoral est renforcé, il est défini dans la Constitution comme « l’autorité juridictionnelle suprême en matière électorale » ; en outre, le système de contrôle de l’élection des députés et des sénateurs par le Congrès de l'Union lui même a disparu. Cependant, l'élection du président continue à être validée par la Chambre des députés, érigée en Collège Électoral. En 1996, après une profonde réforme constitutionnelle, est créé le Tribunal Électoral du Pouvoir Judiciaire de la Fédération qui a compétence  pour juger  de manière ferme et définitive les recours déposés contre les résultats des élections des députés et des sénateurs. De plus, est conféré à la Chambre Supérieure le pouvoir de juger les recours présentés contre les résultats de l'élection présidentielle, ainsi que de réaliser le décompte des votes et de déclarer, dans un deuxième temps, la validité ou non de l'élection du président. En 2007, le Tribunal électoral se voit renforcé par la création de cinq Chambres régionales permanentes, la distribution de nouvelles compétences et le pouvoir de déclarer non applicables les lois électorales qu’il juge contraires à la Constitution fédérale, ce qui en fait l'autorité suprême en matière électorale.

LES CHAMBRES DU TRIBUNAL ÉLECTORAL

 LA CHAMBRE SUPÉRIEURE

La Chambre Supérieure est un organe permanent dont le siège est à Mexico. Elle est composée de sept Magistrats électoraux. Depuis 1996, les magistrats sont élus par au moins les deux tiers des membres du Sénat présents, sur proposition de la Cour Suprême de Justice de la Nation. Depuis la réforme constitutionnelle de 2007, les Magistrats ont un mandat de neuf ans et leur remplacement se fait de manière échelonnée. La Chambre supérieure élit son Président parmi les Magistrats qui la composent. Le Président exerce son mandat pour une durée de quatre ans et pourra être réélu une seule fois.

La Chambre Supérieure est compétente pour connaître les recours relatifs aux élections du Président de la République, des Gouverneurs, du Chef de Gouvernement du District Fédéral et des députés fédéraux, élus à la proportionnelle. Elle aura aussi connaissance des recours déposés contre les actes ou décisions prises par les organes centraux de l'Institut Fédéral Électoral.

De même, la Chambre Supérieure est compétente pour connaître la violation des droits politiques électoraux commise par les partis politiques, dans le cadre de la désignation des candidats pour les postes électifs signalés plus haut ou l’élection des dirigeants des partis nationaux.

LES CHAMBRES REGIONALES

Les Chambres régionales sont des organes permanents, qui, dans le cadre leur juridiction, ont compétence pour connaître les recours relatifs : aux  élections fédérales des députés et des sénateurs, élus à la majorité relative ; aux élections des députés régionaux et de l'Assemblée législative du District Fédéral ; aux élections des conseillers municipaux et des  responsables des organes politiques administratifs du District Fédéral ; et pour finir, aux élections des fonctionnaires publics municipaux autre que les conseillers. De la même manière, elles traitent les affaires  qui impliquent les organes décentralisés de l'Institut Fédéral Électoral.

Les Chambres Régionales seront aussi en charge de la violation des droits politico-électoraux dans le cadre de la désignation des candidats pour les charges citées précédemment ou de l’élection des dirigeants régionaux des partis politiques.

Chacune des Chambres régionales se compose de trois Magistrats électoraux, élus selon le même procédé que les magistrats de la Chambre Supérieure.

Actuellement, les différentes Chambres régionales ont leurs sièges à Guadalajara, Monterrey, Xalapa, Mexico et Toluca, chefs-lieux des cinq circonscriptions électorales nationales.

Les COMPÉTENCEs DU TRIBUNAL ÉLECTORAL

Conformément aux articles 41, alinéa IV ; 60, deuxième et troisième paragraphes ; 99, quatrième paragraphe, de la Constitution politique du Mexique  et 186 de la Loi organique du Pouvoir Judiciaire de la fédération, le Tribunal électoral est compétent pour juger de manière ferme et définitive :

• I. Les recours liés à l’élection du président du Mexique, des députés fédéraux et des sénateurs, via la « Procédure de non-conformité ».

• II. Les recours déposés contre les actions et les décisions de l'autorité électorale fédérale, via le « recours en appel ».

• III. Les recours déposés contre les actions et les décisions fermes et définitives des autorités compétentes, qui ont un impact sur le processus électoral ou le résultat final des élections dans les États, via la « procédure pour révision de conformité constitutionnelle électorale ».

• IV. Les recours déposés contre les actions et les décisions qui violent les droits politiques électoraux des citoyens  à voter et à se présenter aux élections ; à pouvoir s'associer librement et sans contrainte afin de participer pacifiquement à la vie politique ; à s'affilier librement à un parti politique, via la « procédure pour la protection des droits politico-électoraux du citoyen ».

• V. Les conflits ou différends professionnels entre le Tribunal Electoral et ses fonctionnaires, ainsi que les conflits ou différends professionnels entre l'Institut Fédéral Electoral et ses fonctionnaires.

• VI. Pour juger de la non validité, dans des cas concrets, des lois électorales contraires à la Constitution.

LES ÉTAPES DE L'ÉLECTION PRÉSIDENTIELLE

La procédure fédérale électorale ordinaire comprend les étapes suivantes:

• a) Préparation de l'élection;

• b) Journée électorale;

• c) Résultats et déclarations de validité des élections ;

• d) Compte rendu sur les élections et annonce du Président élu.

« PROCÉDURE DE NON-CONFORMITÉ »

L'article 50, paragraphe 1, incise a), de la Loi Générale du Système des Moyens de Recours en Matière Électorale établit qu'il est possible de contester l'élection du Président mexicains via la « procédure de non-conformité »:

• I. Pour des erreurs dans les résultats établis par les différentes circonscriptions, pour nullité du vote dans un ou plusieurs bureaux de votes ou pour une erreur de calcul;

• II. pour nullité de toute l'élection.

A. Concernant la contestation de l'élection présidentielle pour des erreurs dans les résultats annoncés par les circonscriptions, il faut considérer les différentes étapes dans le recueil des résultats et la déclaration de la validité des élections :

Étapes des résultats et déclaration de validité des élections

• ·Les 300 conseils de circonscription recevront la documentation et les pièces électorales des différents bureaux de votes placés sous leur responsabilité.

• · Le mercredi suivant la journée électorale, chacun des 300 conseils de circonscription livrera son résultat des votes pour l'élection présidentielle.

• · Chaque conseil de circonscription fournira  un dossier contenant le décompte officiel des votes pour chaque bureau de votes, le décompte officiel original pour la circonscription, la copie certifiée du procès verbal de la séance consacrée à ce calcul et la copie du rapport du président du conseil sur les élections.

• · Une fois écoulé le délai pour déposer une « procédure de non-conformité » (quatre jours à compter du jour suivant la fin du calcul des votes dans la circonscription), le dossier concernant le décompte des votes et toute la documentation relative à l'élection présidentielle seront envoyés à la Chambre supérieure du Tribunal électoral.

• · La Chambre Supérieure recevra et traitera les procédures de non-conformité déposées pour contester l'élection présidentielle.

• · Le cas échéant, la Chambre Supérieure modifiera les résultats contenus dans le décompte des votes de la circonscription concernée, lorsqu'elle déclare nul le vote dans un ou plusieurs bureaux de vote ou que se trouve confirmée une erreur de calcul.

B. Concernant la « procédure de non-conformité » présentée pour contester l'élection présidentielle en invoquant la nullité de celle-ci, doivent être pris en compte les articles 310 du Code Fédéral des Institutions et Procédures Électorales et 55, paragraphe 2, de la Loi Générale du Système des Moyens de Recours en Matière Électorale:

• · Le dimanche suivant la journée électorale, le secrétaire exécutif du Conseil Général de l’IFE, sur la base de la copie certifiée du décompte officiel des votes dans les différentes circonscriptions informera le conseil, en séance publique, du résultat, par parti et par candidat. Cela, sans que ne soit porté atteintes aux compétences constitutionnelles et légales du Tribunal Électoral.

• · Lorsque l'élection du Président est contestée en invoquant la nullité de toute l'élection, la « procédure de non-conformité » doit être déposée au plus tard quatre jours après à la présentation du rapport mentionné. La Chambre supérieure jugera toutes les « procédures de non-conformité » déposées contre l'élection présidentielle, au plus tard le 31 août.

   

C. La déclaration de validité de l'élection, suivis de l’annonce du Président élu

Elle débutera une fois le dernier « recours de non-conformité » jugée, si ceux-ci n’ont pas conduit à annuler l’élection.

                                Au plus tard le 6 septembre de l'année de l'élection, la Chambre Supérieure du Tribunal Electoral devra :

• • -Réaliser le calcul complet des votes, en additionnant les résultats des 300 circonscriptions.
  • -Définir le candidat ayant obtenu le plus grand nombre de votes en sa faveur.
  • -Déclarer  valide l'élection présidentielle, après vérification du respect de la procédure telle qu’elle est définie dans le code électoral.
  • -Vérifier que le candidat ayant obtenu la majorité des votes remplit les conditions d'éligibilité prévues aux articles 82 et 83 de la Constitution fédérale.
  • -Réaliser la déclaration de validité de l'élection en se fondant sur le décompte final des votes
  • -Délivrer l'attestation officielle de majorité acquise au candidat ayant obtenu le plus grand nombre de votes.

   

Afin de réaliser la déclaration de validité et annoncer le président élu ou déclarer la nullité de l’élection, la Chambre Supérieure devra siéger en présence d'au moins six de ses membres.

UNE FOIS QUE CELA SERA FAIT:

• · La déclaration de validité de l'élection et l’annonce du président élu seront entérinées par le Conseil d'administration de la Chambre des députés au mois de septembre de la même année.

• · La Chambre des Députés du Congrès de l'Union devra délivrer et publier immédiatement l'Acte solennel transmettant à toute la République la déclaration officielle réalisée par le Tribunal Électoral annonçant le nouveau président.

La JURISPRUDENCE DU TRIBUNAL ÉLECTORAL

• a) La Chambre Supérieure établit une jurisprudence lorsque:

  • -Elle use du même critère juridique ou de la même interprétation pour une norme à trois reprises, consécutivement.

  • -Elle tranche une contradiction dans les critères juridiques défendus par deux Chambres régionales ou plus, ou par l’une de celles-ci et elle-même.

• b) Les Chambres régionales établissent une jurisprudence lorsque:

  • -Elles usent du même critère d'application ou de la même interprétation à cinq reprises, consécutivement, après ratification par la Chambre supérieure.